LMNP INPI : 15 jours pour déclarer et obtenir le SIRET

Pour déclarer une activité de location meublée non professionnelle, le passage par l’INPI est désormais le bon réflexe. La démarche se fait en ligne, via le guichet unique des formalités d’entreprises, pour obtenir un numéro SIRET et déclarer officiellement le début de votre activité LMNP. Les principaux points de vigilance concernent le formulaire, notamment la date de début, la forme d’exercice, le régime fiscal et les pièces jointes.

Table des matières

Pourquoi le LMNP passe par le guichet unique de l’INPI

Le loueur en meublé non professionnel exerce une activité déclarée, même si elle reste civile dans l’esprit de nombreux propriétaires. Dès lors que vous louez un logement meublé et percevez des loyers imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, vous devez immatriculer cette activité. Cette immatriculation permet d’obtenir un SIRET, indispensable pour identifier administrativement votre location meublée.

Le guichet unique officiel pour vos formalités d’entreprise : La plateforme officielle pour créer, modifier ou cesser une activité en ligne.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, modification ou cessation d’entreprise passent par le guichet unique de l’INPI. Ce portail a remplacé les anciens circuits liés aux centres de formalités des entreprises. Avant cette centralisation, les démarches pouvaient dépendre de 6 réseaux de CFE, avec environ 1400 CFE et 56 formulaires CERFA différents. Pour un particulier qui déclare un LMNP, cela évite de chercher le bon interlocuteur entre greffe, services fiscaux ou autre organisme.

Le guichet unique transmet ensuite les informations aux administrations concernées et alimente le Registre national des entreprises. L’INPI indique que le dispositif traite environ 20 000 formalités déclarées chaque jour et que 4,2 millions de formalités d’entreprises ont été réalisées en 2024. Pour un bailleur LMNP, l’intérêt est simple : un seul compte, une seule formalité en ligne, puis un suivi depuis le tableau de bord.

Quand déclarer son activité LMNP et quelle date retenir

La déclaration de début d’activité LMNP doit être effectuée dans les 15 jours suivant le début d’activité. Cette notion mérite d’être comprise avant de remplir le formulaire, car la date saisie sert de repère administratif et fiscal.

La date de début n’est pas toujours la date d’achat

La date de début d’activité correspond en général au moment où la location meublée commence réellement, par exemple la mise en location effective, l’entrée du premier locataire ou le début d’exploitation du bien selon la situation. Ce n’est pas automatiquement la date de signature de l’acte d’achat, surtout si vous avez réalisé des travaux, acheté le mobilier ou attendu plusieurs semaines avant de proposer le logement à la location.

En pratique, retenez une date cohérente avec vos justificatifs : bail, annonce, état des lieux d’entrée, premières recettes, mandat de gestion ou disponibilité du logement meublé. Une date fantaisiste complique la lecture du dossier, notamment si vous optez ensuite pour un régime réel avec des charges à rattacher à la bonne période.

Déclarer tardivement : mieux vaut régulariser que laisser traîner

Si le délai de 15 jours est dépassé, il reste préférable de déposer la formalité sans attendre. Beaucoup de bailleurs découvrent l’obligation après avoir encaissé leurs premiers loyers. Dans ce cas, l’enjeu est de régulariser proprement la situation, avec une date de début réaliste et des informations cohérentes. Le numéro SIRET sera nécessaire pour la suite de vos obligations fiscales et pour identifier votre activité auprès de l’administration.

Les étapes pour créer la formalité LMNP sur l’INPI

La démarche se fait entièrement en ligne. Avant de commencer, prévoyez un temps calme : le formulaire est dense, car il sert à de nombreuses activités, pas uniquement à la location meublée. L’objectif est de sélectionner les options adaptées au LMNP sans se laisser perturber par les champs destinés à d’autres profils d’entrepreneurs.

Créer un compte utilisateur sur le portail des procédures INPI, ou se connecter avec un accès existant.
Démarrer une formalité de création, puisqu’il s’agit de déclarer une nouvelle activité de location meublée.
Renseigner l’identité du déclarant : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse personnelle, coordonnées.
Choisir la forme adaptée, le plus souvent entrepreneur individuel pour un bien détenu seul.
Décrire l’activité en indiquant une activité de location de logement meublé, avec la date de début.
Ajouter les pièces jointes, notamment une pièce d’identité valide selon les demandes du portail.
Relire, signer et déposer la formalité pour transmission aux organismes compétents.

Le plus sûr est d’avancer dans l’ordre et de vérifier chaque bloc avant de passer au suivant. Une erreur sur la forme d’exercice ou sur la date de début peut se répercuter ensuite sur le régime fiscal, le suivi administratif et les correspondances avec les impôts. À l’inverse, si vous renseignez d’abord l’identité, puis le mode de détention, l’activité, la fiscalité et les justificatifs, le dossier reste lisible et cohérent.

Les choix sensibles du formulaire INPI pour un LMNP

Le formulaire du guichet unique n’est pas conçu uniquement pour les loueurs meublés. Certaines options peuvent donc prêter à confusion. Voici les principaux points à vérifier avant signature.

Champ du formulaire	Choix fréquent en LMNP	Point de vigilance
Forme d’exercice	Entrepreneur individuel si le bien est détenu seul	En indivision, la situation peut nécessiter une déclaration adaptée à l’exploitation en commun.
Micro-entrepreneur	Généralement non	Ne pas confondre micro-entrepreneur et régime micro-BIC applicable aux revenus LMNP.
Activité principale	Location de logement meublé	Décrire l’activité simplement, sans choisir une activité sans rapport avec le bien loué.
Date de début	Date réelle de début d’exploitation	Elle doit rester cohérente avec le bail, les recettes et les éventuelles charges.
Pièces jointes	Pièce d’identité et justificatifs demandés	Un document illisible ou incomplet peut retarder le traitement.

Micro-entrepreneur et micro-BIC : la confusion classique

L’une des erreurs les plus fréquentes consiste à cocher une option liée au micro-entrepreneur alors que l’on veut simplement être imposé au micro-BIC. Les deux notions ne désignent pas la même chose. Le micro-BIC est un régime fiscal d’imposition des revenus de location meublée, avec un abattement forfaitaire de charges pouvant être de 30 à 50 % selon les cas. Le statut de micro-entrepreneur renvoie à un cadre social et administratif différent, qui n’est généralement pas celui recherché par un loueur LMNP classique.

Entrepreneur individuel ou indivision

Si vous détenez seul le logement, la déclaration en entrepreneur individuel est généralement la voie logique. En revanche, si le bien est détenu à plusieurs, notamment en indivision, il faut éviter de déclarer mécaniquement l’activité comme si une seule personne exploitait le bien pour son propre compte. Le mode de détention doit être cohérent avec l’acte de propriété et la répartition des revenus. En cas de doute, il vaut mieux vérifier avant dépôt, car modifier une immatriculation mal structurée fait perdre du temps.

Après le dépôt : SIRET, suivi et démarches à ne pas oublier

Une fois la formalité signée et transmise, vous pouvez suivre son état d’avancement depuis le tableau de bord du guichet unique. Après traitement, l’activité est enregistrée et un numéro SIRET est attribué. Ce numéro identifie l’établissement correspondant à votre activité de location meublée ; il peut vous être demandé dans vos échanges fiscaux ou administratifs.

L’immatriculation ne règle toutefois pas tous les sujets fiscaux. Vous devrez ensuite déclarer vos revenus de location meublée dans le bon cadre, selon le régime choisi : micro-BIC ou régime réel. Le régime réel peut permettre de déduire certaines charges et d’amortir le bien selon les règles applicables, tandis que le micro-BIC applique un abattement forfaitaire. Ce choix doit être anticipé, car il peut avoir un impact important sur l’imposition de vos loyers.

Conservez une copie de la formalité déposée et de l’accusé de réception.
Vérifiez les informations d’identité, d’adresse et d’activité une fois le SIRET obtenu.
Gardez les justificatifs liés au début d’activité : bail, factures, mobilier, travaux, mandat de gestion.
Pour un meublé de tourisme, renseignez-vous aussi sur les éventuelles obligations auprès de la mairie.
En cas de changement important, pensez à déposer une formalité de modification plutôt que de laisser le dossier inchangé.

Le bon réflexe consiste donc à traiter l’immatriculation INPI LMNP comme le point de départ administratif de votre activité. En préparant vos informations avant de vous connecter, en évitant la confusion entre micro-entrepreneur et micro-BIC, puis en conservant soigneusement votre SIRET et vos justificatifs, vous sécurisez la suite de votre location meublée.