Patrimoine & gestion privée

Délivrance de legs : 5 ans pour agir, même si vous possédez déjà le bien

4 novembre 2026 Aurélie Lefebvre 9 min de lecture

Être désigné dans un testament ne permet pas toujours de prendre possession du bien légué. La délivrance de legs est la reconnaissance du droit du légataire par les héritiers ou les personnes habilitées. Lorsqu’elle est nécessaire, il faut la demander sans attendre : elle conditionne notamment la jouissance du bien, et l’action est soumise à une prescription de cinq ans.

Table des matières

Reconnaître votre droit ne signifie pas encore vous remettre le bien

La Cour de cassation définit la délivrance comme la reconnaissance du titre du légataire par les héritiers saisis, chargés de la « police de l’hérédité » (1re chambre civile, 28 janvier 1997, n° 95-13.835). Autrement dit, ceux qui peuvent légalement appréhender la succession vérifient le droit invoqué par le bénéficiaire du testament.

La délivrance n’est ni le paiement du legs ni, à elle seule, un transfert de propriété. Pour un appartement légué, reconnaître le droit du bénéficiaire, remettre les clés et accomplir les formalités immobilières sont des opérations distinctes. Pour une somme d’argent, reconnaître le legs ne signifie pas que les fonds ont été versés.

Cette distinction a une conséquence concrète : une demande de délivrance d’un legs d’argent ne constitue pas un titre exécutoire permettant une saisie. L’arrêt du 21 septembre 2022, n° 19-22.693, invite à distinguer reconnaissance du droit et obtention d’un titre permettant le paiement forcé.

La délivrance constitue ainsi une maille du règlement successoral, pas toute la chaîne. Pour éviter un dossier apparemment réglé mais matériellement bloqué, faites préciser séparément dans l’acte la reconnaissance du legs, la remise du bien ou le paiement, puis le sort des revenus. Cette lecture permet de repérer exactement ce qui reste à exécuter.

Identifier votre situation avant de demander la délivrance

La saisine est le pouvoir légal de prendre possession des biens successoraux. Un légataire qui en bénéficie n’est pas dans la même situation qu’un bénéficiaire tenu de solliciter les héritiers. Le type de legs et la présence d’héritiers réservataires sont donc déterminants.

Infographie sur les étapes et délais de la délivrance de legs

Votre situation	Exemple	Délivrance à demander
Légataire universel avec un héritier réservataire	Tout le patrimoine est légué à un ami, mais le défunt laisse un enfant	Oui, conformément à l’article 1004 du Code civil
Légataire universel sans héritier réservataire	La totalité de la succession vous est léguée	Saisine de plein droit selon l’article 1006 ; formalités à vérifier selon le testament
Légataire à titre universel non saisi	La moitié de la succession vous est léguée	Oui, selon l’article 1011
Légataire particulier non saisi	Un logement ou une somme déterminée vous est légué	Oui, selon l’article 1014
Héritier légataire bénéficiant de la saisine	Un héritier légal reçoit aussi un legs	En principe non, en raison de sa saisine

En l’absence d’héritier réservataire, le testament authentique permet au légataire universel d’exercer sa saisine sans les contrôles propres aux autres formes testamentaires. Un testament olographe impose notamment des vérifications notariales : absence de délivrance ne signifie pas absence de formalités.

La possession matérielle ne remplace pas davantage la délivrance. La Cour de cassation l’a rappelé le 21 juin 2023, n° 21-20.396 : détenir déjà le bien avant le décès ne dispense pas de la demander lorsqu’elle est obligatoire. Le testateur ne peut pas non plus supprimer cette exigence d’ordre public par une clause.

Obtenir un accord écrit avec l’aide du notaire

La délivrance amiable est de forme libre : elle peut être écrite, verbale ou résulter d’un comportement non équivoque. Une mise en possession paisible consentie par les personnes compétentes peut ainsi valoir délivrance tacite. Toutefois, un écrit reste essentiel pour prévenir les contestations, notamment sur sa date et son étendue.

Adressez votre demande aux personnes tenues de délivrer le legs, identifiées avec le notaire chargé de la succession. Selon votre situation, il peut s’agir des héritiers réservataires, du légataire universel ou d’autres héritiers concernés.

Réunissez l’acte de décès, le testament, votre justificatif d’identité et les éléments identifiant le bien.
Formulez expressément une demande de délivrance, en indiquant le défunt, la disposition testamentaire et le legs concerné.
Conservez une preuve de réception et demandez une réponse écrite.
Faites constater l’accord, en distinguant délivrance, paiement éventuel et revenus dus.

L’acte notarié est particulièrement utile pour un immeuble ou des droits complexes. Il sécurise l’identité des parties, leur accord et les formalités nécessaires. Une quittance peut constater le paiement lorsqu’il intervient simultanément.

Les frais de la demande en délivrance sont, en principe, supportés par la succession, sous réserve des dispositions testamentaires applicables. Ils ne se confondent pas avec les droits de succession ou tous les frais d’un procès. Demandez un décompte distinguant frais d’acte, formalités et honoraires éventuels.

Surveiller deux échéances : la prescription et les revenus

Cinq ans pour agir, sans attendre la fin des discussions

L’action en délivrance est une action personnelle soumise au délai de cinq ans de l’article 2224 du Code civil. La Cour de cassation l’a confirmé le 23 octobre 2024, n° 22-20.367. Le délai court à compter du jour où le légataire a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d’agir : ce n’est donc pas automatiquement la date du décès dans chaque dossier.

Un délai butoir de vingt ans peut également intervenir, sous réserve des exceptions légales. L’ancienne prescription trentenaire, antérieure à la loi du 17 juin 2008, ne doit plus servir de repère. Surtout, une simple lettre recommandée n’interrompt pas, à elle seule, la prescription : faites vérifier les actes nécessaires par un avocat si l’échéance approche.

La date de demande influence les loyers et autres fruits

Dans le cas prévu par l’article 1005, le légataire universel qui demande la délivrance dans l’année du décès bénéficie des fruits et intérêts depuis le décès. À défaut, la jouissance commence en principe à la demande judiciaire ou à la délivrance volontaire. Cette règle s’articule avec l’article 1011 pour le légataire à titre universel.

Pour le légataire particulier, l’article 1014 retient en principe la demande en délivrance ou la délivrance volontaire, sous réserve des exceptions légales. Si le logement est loué, faites établir un compte précis des loyers : leur attribution ne se déduit pas simplement de la remise des clés.

Face à un blocage, choisir le recours adapté

Si les héritiers refusent ou ne répondent pas, un avocat peut engager une action devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. L’assignation est signifiée par un commissaire de justice. Le juge examine le testament, la qualité du légataire et les objections invoquées.

Les héritiers peuvent notamment contester le testament ou demander la réduction d’un legs portant atteinte à leur réserve. En présence d’enfants, la quotité disponible est de 1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux et 1/4 avec trois ou plus. La délivrance ne neutralise pas cette protection.

Si aucun héritier n’est connu ou si les conditions de la vacance sont réunies, un curateur peut être désigné selon l’article 809. La délivrance s’inscrit alors dans une procédure spécifique, notamment après le délai de six mois visé par l’article 1343 du Code de procédure civile. En présence d’héritiers taisants, une sommation d’opter ou l’intervention d’un administrateur habilité peut être nécessaire.

Enfin, la désignation d’un exécuteur testamentaire ne lui donne pas automatiquement le pouvoir de délivrer les legs. Le notaire vérifie les titres et organise l’accord ; l’avocat intervient lorsque la contestation, l’identification du bon interlocuteur ou la prescription exige une action judiciaire.